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31 354 résultats pour « conditions de dérogation à la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c29

Appel

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Elle ajoute que le principe du renouvellement d'un bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré exclut, en l'espèce, la substitution de la clause recettes seule compatible avec son activité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toutefois, aucun des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il cite ne prohibe une différence dans les conditions de classement des agents au moment de leur intégration dans un corps de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948be

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Claude Creton, président et par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

LA SOCIÉTÉ L'AIR LIQUIDE pour l'ÉTUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCÉDÉS GEORGES CLAUDE [Adresse 5] [Localité 6] Société SINGAPORE EMPLOYMENT COMPANY AIR LIQUIDE PTE LTD [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (l'UPFI), d'autre part, treize organisations syndicales de salariés ; qu'elle comprend une annexe n° 3 qui "règle tout ou partie des conditions

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e08

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la société Vanam energy sport (société Vanam) du transport d'articles de sport de Marseille à Franconville, s'est substitué la société Transports Gidoin (société Gidoin) ; que le véhicule ayant été dérobé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Deroyer, président, et de Mmes Blieqet Cherbonnel ; et à l'audience du 20 novembre 1998, de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201068

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c5c

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse n'est pas une condition d'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

I à IV groupe A, La discipline pour les sanctions allant jusqu'au blâme, S'agissant des personnels classe IV groupe B, la gestion de la vie courante dont l'octroi des congés, le suivi et l'autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100430

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

particulières", que la rubrique A-2 des conditions générales prévoit : « par dérogation aux conditions générales, l'‘indemnité de remboursement ne sera pas perçue si le remboursement anticipé intervient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la modification des clauses statutaires doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; que la nullité de la délibération de l'organe habilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200956

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

(les consorts X...) des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

légale expresse ; que la loi n'habilite ni les syndicats, ni les organisations professionnelles à agir préventivement en nullité d'une clause contenue dans le modèle des conditions générales de vente

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418880

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de réserve de propriété, l'arrêt, après avoir constaté que la vente était soumise aux conditions générales d'achat de la société Tati auxquelles il ne pouvait être dérogé que par un accord écrit du vendeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300995

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Emile Sari à Bastia et stipulant que « par dérogation aux clauses ci-dessus, la station service, lots numéro un, deux ne participera qu'aux suivantes : réparation des gros murs, étanchéité », débouté

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dcb

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

PARTICULIERES DU CONTRAT ; ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE

Source officielle

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