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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
Elle ajoute que le principe du renouvellement d'un bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré exclut, en l'espèce, la substitution de la clause recettes seule compatible avec son activité
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, aucun des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il cite ne prohibe une différence dans les conditions de classement des agents au moment de leur intégration dans un corps de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions
6253cdcfbd3db21cbdd948be
21 février 2020
Claude Creton, président et par M.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c11
6 octobre 2022
LA SOCIÉTÉ L'AIR LIQUIDE pour l'ÉTUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCÉDÉS GEORGES CLAUDE [Adresse 5] [Localité 6] Société SINGAPORE EMPLOYMENT COMPANY AIR LIQUIDE PTE LTD [Adresse 3] [Localité 4]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (l'UPFI), d'autre part, treize organisations syndicales de salariés ; qu'elle comprend une annexe n° 3 qui "règle tout ou partie des conditions
comm
6137243ecd58014677413e08
5 novembre 2003
la société Vanam energy sport (société Vanam) du transport d'articles de sport de Marseille à Franconville, s'est substitué la société Transports Gidoin (société Gidoin) ; que le véhicule ayant été dérobé
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706
8 novembre 2023
statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour
613725ebcd580146774218c7
18 octobre 2000
Deroyer, président, et de Mmes Blieqet Cherbonnel ; et à l'audience du 20 novembre 1998, de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201068
23 juin 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence
civ3
60794c839ba5988459c45c5c
4 novembre 1992
X... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse n'est pas une condition d'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
I à IV groupe A, La discipline pour les sanctions allant jusqu'au blâme, S'agissant des personnels classe IV groupe B, la gestion de la vie courante dont l'octroi des congés, le suivi et l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2013:C100430
24 avril 2013
particulières", que la rubrique A-2 des conditions générales prévoit : « par dérogation aux conditions générales, l'‘indemnité de remboursement ne sera pas perçue si le remboursement anticipé intervient
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598
18 mai 2022
[N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que la modification des clauses statutaires doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts ; que la nullité de la délibération de l'organe habilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C200956
7 juin 2012
(les consorts X...) des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C100032
22 janvier 2014
légale expresse ; que la loi n'habilite ni les syndicats, ni les organisations professionnelles à agir préventivement en nullité d'une clause contenue dans le modèle des conditions générales de vente
613724cfcd58014677418880
24 avril 2007
de réserve de propriété, l'arrêt, après avoir constaté que la vente était soumise aux conditions générales d'achat de la société Tati auxquelles il ne pouvait être dérogé que par un accord écrit du vendeur
ECLI:FR:CCASS:2013:C300995
17 septembre 2013
Emile Sari à Bastia et stipulant que « par dérogation aux clauses ci-dessus, la station service, lots numéro un, deux ne participera qu'aux suivantes : réparation des gros murs, étanchéité », débouté
6079b1fe9ba5988459c54dcb
3 mars 1971
PARTICULIERES DU CONTRAT ; ALORS QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS DENATURER LA CLAUSE CLAIRE
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