Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université comportant une unité de formation et de recherche ou une composante au

Article 17 bis

—

du code du travail, soit non inscrite dans ce contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er.

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Code de l'éducation

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou

Article 8-2

—

ministre chargé de la fonction publique du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

France ”, ainsi que le résultat du traitement de ces données, peuvent être transférées, au cas par cas et par tout moyen adapté et sécurisé, par l'agence nationale des données de voyage ou par les autorités mentionnées à l'article R. 232-15 à des Etats non

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Code rural (nouveau)

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence ou s'il est constaté,

Article R6152-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

Code de la santé publique

La mise à disposition peut être renouvelée afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres.

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article Annexe VII

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, président ; -pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire, désigné pour trois ans non renouvelables, et un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, tous deux désignés par

Article 5 bis

—

I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

Article A212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R. 212-10-2 doivent communiquer sans délai au recteur de région académique toute constatation de non-conformité du déroulement des épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement

Article 404 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

Article Annexe II

—

INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

Article 26-13

—

Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11

Code de la santé publique

Pour l'accomplissement de son parcours de consolidation des compétences, qu'il comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université de son lieu d'affectation comportant une unité de formation et de recherche

Article Annexe IV

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Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification Q1 C. 1.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point C. 1.1,1. les dispositions du point D ci-après s'appliquent. C. 1.2.2.

Article 1

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professionnelle en application des dispositions du décret du 17 avril 1998 susvisé, des périodes de formation théorique et pratique organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera

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