1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des

L. 242-1-4, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne

248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la

Ayant retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entraient dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors

en nature du salaire global net; qu'elle a, ce disant, violé, par fausse application, l'ensemble des textes précités, ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant

d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés,

a violé par fausse application l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de travail exactes ; qu'il s'en évince que la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil , l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D.242-6-3, §4, et D.242

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

fût admis à cotiser sur une base inférieure au SMIC, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R.242-1, 6, du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, reprenant notamment à son compte la motivation des premiers juges et procédant par simple affirmation, considère comme régulière la procédure

1998, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe