donc dire que le requérant disposait de «   biens   » au sens de l’article   1 du Protocole n° 1, puisque ses perspectives de se prévaloir de son droit de préemption dépendaient d’une condition

légal est en toute matière fixé pour la durée de l'année civile ; qu'en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition

pouvait recevoir application dès lors que le taux effectif global n'avait pas été mentionné dans le contrat, l'arrêt énonce que cette obligation a été librement consentie, qu'elle ne revèle aucune condition

faisait valoir qu'il s'agissait d'un complément d'intérêts et que la clause ne pouvait recevoir application, l'arrêt énonce que cette obligation a été librement consentie, qu'elle ne révèle aucune condition

W... soutient que cette clause de réitération de la vente a été privée d'effet par le seul fait de la société Le Grill, de sorte qu'elle doit être déclarée nulle en ce qu'il s'agit d'une condition potestative

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1178 du Code civil ; Alors que, enfin, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

profit de cette dernière de la somme de 3 000 600,61 francs déposée à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

X..., respecté un ordre des licenciements conforme aux dispositions légales, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; 5 ) que constitue une condition

X... qui invoquait la nullité de la promesse de vente en se fondant sur l'existence d'une condition potestative affectant l'obligation de paiement du prix, subordonnée à l'édification et à la vente par

seraient repris d'après un relevé établi contradictoirement, de sorte que la détermination des éléments objets de la reprise ne dépendait pas de la seule volonté du repreneur; qu'en énonçant qu'une telle condition

L'article 1170 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que : 'La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de

Le 11 juin 2002 la Société TECH INFORMATIQUES SYSTEMES a donné son congé à effet du 30 avril 2003 correspondant à la fin de la première période triennale. Aucun repreneur n'a été présenté.

Le 11 juin 2002 la Société TECH INFORMATIQUES SYSTEMES a donné son congé à effet du 30 avril 2003 correspondant à la fin de la première période triennale. Aucun repreneur n'a été présenté.

second programme et que la SCI n'a aucune obligation à l'égard des consorts E..., que l'obligation souscrite par la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie est nulle de nullité absolue comme contractée sous une condition

suspensive visée dans ladite promesse une condition potestative nulle et de nul effets, sur le fondement des dispositions de l'article 1174 du Code Civil, la SNC WELLINGTONIA ne pouvant être libre d'acquérir

objet est de prémunir la société BDLG Sofiges contre une cession de clientèle dont le prix ne serait pas payé et qu'elle porte sur un nombre limité de dossiers ; que le moyen tiré de la nullité de la condition

X... subordonnait son offre à une vérification concernant les déclarations qui lui avaient été faites sur ce point ; que la notion de « condition potestative » invoquée par la S. C. I.

clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix de vente d'un bien ou d'un service ; qu'il méconnaît également les règles du droit civil en soumettant la faculté de révision à une condition