Faits et procédure 2.

    Sur le fond de l’article 2 (volet procédural) Dans les cas de blessures potentiellement mortelles infligées de manière non intentionnelle, l’obligation procédurale découlant de l’article

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure

découlant de l’article   2 même lorsque l’État contractant n’avait pas ouvert d’enquête ou de procédure sur le décès survenu en dehors de sa juridiction.

[K] de la procédure qu'elle a engagée en Pologne. 9.

    Sections 112 and 113, taken together, set out the conditions for procedural reinstatement ( povraćaj u pređašnje stanje ).

de divorce et du jugement dont appel, soulevé par Monsieur [O] [G] en application de l'article 1077 du Code de procédure civile ; que par ce choix procédural délibéré, il a ainsi contribué à l&apos

de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

of the material or other conditions surrounding it.

et notamment : - qu'il soit dirigé contre la personne concernée ; - que l'acte ait un contenu substantiel propre à l'engagement de la procédure et prouvant que les formalités procédurales avancent

for filing a lawsuit under traditional Norwegian procedural law, set out in Article 54 of the Code of Civil Procedure.

  This order was based on S. 149 a para. 1 of the Code of Criminal Procedure (Straf- prozeßordnung).

for filing a lawsuit under traditional Norwegian procedural law, set out in section 54 of the Code of Civil Procedure.

au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les erreurs procédurales commises par l'avocat n'ayant pas rendu l'appel irrecevable, les conditions de sa saisine étaient sans portée ; qu'en relevant

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), la société [...] (Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J...

Faits et procédure 2.

    Have the applicants been deprived of their possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1

[V], en raison de son isolement, de ses difficultés linguistiques et de sa méconnaissance des procédures écrites, avait confié à son fils une procuration pour gérer ses démarches avec son avocat ; dans

C’est lorsque les intéressés engagent une telle procédure pénale que les obligations procédurales peuvent donc entrer en jeu ( ibidem ). 32.

En l'occurrence, le reproche que fait le congé à M. E...