en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps

« 1°/ qu'il ne peut être fait exception à l'exclusivité de compétence réservant à des juridictions spécialisées la connaissance des crimes et délits commis par les membres des armées qu'en cas de connexité

X... occupait à plein temps - ce qui déchargeait l'exploitation de la totalité des salaires et charges patronales y afférent -, plutôt que pour le maintien de M.

CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, après annulation d'actes de la procédure, a renvoyé Guy X... des fins de la poursuite pour conduite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45385 à W 03-45387 ; Attendu que M.

X... pour la période courant à compter du mois de janvier 1993 après avoir retenu les temps de conduite constatés par l'examen des disques en y affectant un coefficient forfaitaire de 24 % censé correspondre

Enfin, elle se prévaut de la scolarité de [H] à mi temps en présentiel et des trajets et temps de présence requis pour les pauses méridiennes que la cour évalue à 6heures par semaine.

Le 22 février 2023, il a été victime d'une agression pendant son temps de travail.

Y..., avocat ; qu'entre 2000 et 2003, ce dernier a été conduit à représenter Mme X... dans plusieurs dossiers distincts ; que Mme X... a sollicité, et obtenu, pour certains d'entre eux, le bénéfice de

qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps

portés comme des temps de mise à disposition ou temps de travail effectif, reconnaissant ainsi expressément ne pas disposer d'éléments de fait suffisants pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires

Pour étayer ses dires, il produit : - le détail des heures effectuées chaque jour, y compris les temps de conduite, les temps de disponibilité, les temps de services et les horaires de nuit depuis le 1er

affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

[U] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis. 3.

35 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps

1995), statuant sur renvoi après cassation, qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la Compagnie Air France et les représentants de son personnel navigant, un conflit

ses tâches, et retient néanmoins que, pour la durée d'un préavis de trois mois, l'intéressé s'étant vu retirer son permis de conduire, la société aurait pu organiser le travail du salarié pour ne lui confier

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 18 juin 2021 par le docteur [B] [P], qui mentionne « état de stress réactionnel à un conflit professionnel. » Par courrier