, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se terminer

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

autonome mais s'imputait sur les congés légaux existants ; qu'en retenant que l'accord litigieux instituait une période de congé conventionnel s'ajoutant aux congés légaux, la cour

par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre SMC2 (société Placement Pierre), bailleresse, pour la fin de la première période triennale ; que la société Placement

Il ressort de ces éléments que l'essentiel de ses fonctions de Monsieur [X] n'a pas été exercé dans le cadre de la mission confiée par le contrat de concession conclu entre la Sagep et la commune du Luc

collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

Il résulte de ces textes que si, lorsque l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan

l'indivisibilité est que chacune des deux conventions ne peut exister l'une sans l'autre ; que si l'une des deux conventions vient à expiration, sans être renouvelée, l'autre devient ipso facto caduque

payés, les juges du fond ont violé les articles 1er et 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. » Réponse de la Cour 4.

contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer

au 20 août ; que par lettre reçue le 3 juillet 1995, la société Tolsau a refusé d'accéder à sa demande et fixé ses congés du 7 au 20 août ; que M.

Il résulte de ces textes que si, lorsque l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan

Ainsi, les fonctions décrites dépassent de simples tâches administratives confiées à un employé et sont conformes à celles prévues pour l'assistant d'édition dans le cadre de la convention collective.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant jugé que la convention de forfait en jours n'était pas opposable et de le débouter de ses demandes tendant à juger la convention de forfait

X..., au service de la société Editions Claude Vervin, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 novembre 1993 ; Sur le premier

la convention collective de la métallurgie, il a demandé à bénéficier des trois jours de congés payés supplémentaires prévus à l'avenant ; Attendu que M.

La relation de travail est soumise à la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007. 2.

supplémentaire; que l'avenant du 22 février 1990 a modifié cet article et étendu à tous les agents des organismes de sécurité sociale les droits à congé supplémentaire ainsi institués; que M.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de