collocation du prix de vente de cet immeuble, la cour d'appel a violé les articles 154 de la loi du 25 janvier 1985, 142 et 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le créancier du conjoint

X... antérieurement à sa démission de ses fonctions de gérant, le 30 mai 1994, ne l'autorisait d'aucune façon à solliciter la qualité d'ayant droit de son épouse, l'activité exercée par le conjoint à titre

condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors que, selon le moyen, il appartient à celui des époux qui allègue une faute commise par son conjoint

receleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l'effet même de la sanction légale, la propriété privative de son conjoint

part des intéressés volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne pouvait résulter du seul exercice conjoint

grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de Mme X..., et d'avoir dit qu'elles seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe

Gilbert Y... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'action prévue par l'article 207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint

ayant été chargé du lot charpente-bois de la construction d'un lycée, l'une d'elles, la société Entreprise Matherat a assigné la société Brisset en paiement du solde du coût des travaux exécutés conjointement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que les conjoints ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement

conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints

prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier si les torts de l'époux demandeur ne sont pas de nature à excuser ou atténuer ceux du conjoint

selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir de secours à l'égard de son conjoint

hypothèse, en vertu de l'article L. 411-2 du Code rural, les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions d'occupation précaire permettant au preneur ou à son conjoint

même créancier ; qu'en énonçant que cette solidarité ne pouvait exister entre les deux sociétés Sacaff et Advance qu'en présence d'une volonté de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension alimentaire en l'absence de conjoint ou concubin

licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation sur l'éventuelle prescription des faits invoqués par l'employeur s'assurer que ceux-ci n'étaient pas invoqués conjointement