Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris (75008) ; la SA RESIDE ETUDES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS

d'administration au registre du commerce et des sociétés , que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que Mme Z... tient son pouvoir d'agir en justice d'une délégation du président du conseil d'administration

Nous assistons, à l'heure actuelle, de la part du conseil d'administration de la SA Polyclinique du Maine dominé par les actionnaires d'Eurosanté et présidé par Louis-Philippe Y..., à de monumentales erreurs

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

de ces sociétés à lui payer les sommes fixées par ce conseil d'administration ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits

(la Tribune des 23 février 1990, 11 juillet 1990)... ; que les comptes sociaux de l exercice arrêté au 30 décembre 1990 n ont jamais été soumis à l approbation des actionnaires ; qu en effet, le conseil

ou au directeur général, avec l'accord du conseil d'administration ; que si le directeur général a reçu délégation pour engager et licencier et donc pour licencier Monsieur X..., il n'est pas démontré

Société O, agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d Administration domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de Maître

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Fiduciaire A. X...

DEJARDIN, Conseillers DEBATS à 1 1 audience publique du CINQ JUILLET DEUX MILLE tenue par Mme GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles 786

mesure de remplir sa mission d'administrateur n'ayant pas eu préalablement aux délibérations, communication par le président du conseil d'administration des documents et éléments nécessaires à l'approbation

Y..., préposé du CIO dont le président du conseil d'administration avait été investi par le président de la société Bail Ouest du pouvoir de faire les déclarations de créances de cette société ; Attendu

(la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible

Sargos, conseiller rapporteur, M.

X..., président du conseil d'administration, "M. A..., directeur général et M.