, alors qu'elle justifie d'une suspicion légitime et d'un 'risque d'impartialité' (sic), dans la mesure où la présidente de l'association, Madame [K] [H], est conseillère prud'homale au sein du conseil

du statut de conseiller prud'homme de la date de son licenciement jusqu'au terme légal de son mandat sans rechercher à quelle date, elle avait effectivement cessé ses fonctions de conseiller prud'homme

Monsieur [B] a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir notamment la nullité du licenciement ainsi que diverses sommes pour atteinte à au statut protecteur de conseiller prud'homal,

Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à

A... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation.

, n'ont eu connaissance de la décision rendue par le conseil de prud'hommes le 27 avril 2010, en expliquant qu'ils n'étaient pas présents lorsque le jugement sur la compétence a été rendu par le conseil

L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Par jugement en date du 2 décembre 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 14 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'Haussy Strasbourg demande au Conseil

de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil

D est sans rapport avec les fonctions de conseiller prud'homal qu'il occupait depuis le 14 décembre 2017. Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, M.

Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Doux Frais, dont le siège

prud'hommes à Paris, de Mme Vanderriele, conseiller prud'homme à Lille et de Mme Gaffé, conseiller prud'homme à Lisieux. 3.

X..., alors, selon le moyen, que le salarié conseiller prud'homal doit bénéficier, entre la fin de son travail et le début d'exercice de ses fonctions judiciaires, d'une période de repos quotidien de onze

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

, l'association Institut Avenir Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M.

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

L'INTERESSE, QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UNE APPLICATION DE CET ACCORD, LE CALCUL DU SALARIE ETAIT ERRONE ET QUE POUR CETTE PERIODE LE RAPPEL DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME QU'ELLE INDIQUAIT ; QUE LE CONSEIL

au sein duquel elle exerçait ses fonctions de conseillère prud'homale, comme en atteste sans ambiguïté l'interview donnée par ses soins juste avant l'audience, notamment en ces termes « Nous espérons