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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723fdcd58014677410d2e
20 novembre 2002
20 novembre 2002
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2, L. 423-16, L. 433-12 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le conseiller
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532e8
19 décembre 2003
19 décembre 2003
X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2f
27 février 2018
27 février 2018
de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00704
15 avril 2015
15 avril 2015
prud'homme bénéficie d'une protection contre le licenciement et d'autre part que le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation préalable.
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8351
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X... était conseiller prud'homme, membre de la section du conseil de prud'hommes devant laquelle le litige a été évoqué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si M.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a33
10 avril 1991
10 avril 1991
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Olmeta, conseillère prud'homme salariée, a été élue le 15 janvier 1988 vice-président suppléant du conseil de prud'hommes de Marseille ; que M.
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bcc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X... n'avait pas été renouvelé aux élections du 22 avril 1993 et que la mise à pied conservatoire n'a pas fait obstacle au mandat de conseiller prud'homme ; Attendu, cependant, que constitue une violation
Source officiellecr
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
7 avril 2004
des prud'hommes de la réalité de son emploi du temps de conseiller prud'homme le 17 janvier 2002 de 14 heures à 15 heures, étant rappelé que président de section l'intéressé doit en sus des audiences
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529b2
10 décembre 1997
10 décembre 1997
rémunéré jusqu'au 4 février 1993, date de l'expiration du délai-congé ; que, faisant valoir qu'il était candidat aux élections prudhomales du 9 décembre 1992 au moment du licenciement et qu'il a été élu conseiller
Source officielleCour d'Appel
La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec
18 juin 2012
18 juin 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 238 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00819 Décision déférée à la Cour : demande en récusation d'un Conseiller Prud'homme de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
C/ une décision rendue le le 19 Mai 1999 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section encadrement.
Source officielleChambre 4-4
6364ba05e405357f749ea41c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la fin 2017, comme il ressort des attestations de l'organisme de formation agréé des conseillers prud'homme et de relevés d'absences internes où son nom est suivi du sigle ' conseil de prud'hommes'.
Source officiellesoc
6137265acd58014677424e42
4 juillet 2000
4 juillet 2000
X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Européenne de fabrications industrielles (SEFI) en qualité de directeur général adjoint, conseiller prud'homme depuis le 6 janvier 1993, a été licencié le 11
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb1ed
1 juin 1994
1 juin 1994
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., salariée de la société Hertzog et conseiller prud'homme a, après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle est conseiller prud'homme depuis l'année 2002 et son mandat a été renouvelé en 2018. 2.
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c5e
29 mai 1990
29 mai 1990
Nancy, 2 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas voulu reconnaître qu'il avait la qualité de conseiller
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180071
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Jean-Paul A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement n° F 09/01013 du 28 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; M.
Source officiellecr
éesc/Théodore Z
61372592cd5801467741ee29
19 janvier 1993
19 janvier 1993
salarié ; "1°) alors qu'en estimant qu'aucun élément du dossier ne permettait de contester l'affirmation de l'employeur selon laquelle ce dernier n'aurait pas eu connaissance de la qualité de conseiller
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecad8
4 juin 1987
4 juin 1987
"ayant la qualification suivante : Conseiller prud'homme salarié, président" alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que M.
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d726
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X... était salarié de la société Union des coopérateurs d'Alsace et exerçait par ailleurs un mandat de conseiller prud'hommes ; que durant les années 1988 et 1989, l'employeur a versé au salarié des salaires
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