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2 475 résultats pour « constatations impliquant une activité inventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69af20cacdc6046d47129833

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5d2f6cdc6046d471a2575

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.640-1, I et R.600-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ces investigations ont d'une part conduit à constater, a posteriori, que de nombreuses demandes de remboursement de frais professionnels n'étaient pas justifiées au regard de votre activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00336

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

du mobilier, impliquent un niveau de responsabilité et une charge similaires au regard des missions dévolues à ces divers cadres relevant tous des services généraux. 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc69c0cdc6046d47e9032b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LA MAISON DES SAUCISSONS, indiquant avoir exercé une activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01582

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

"1°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd3f

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

que Y..., en ce qui avait trait à ses activités au sein du " Billard Club des Halles ", devait être regardé comme s'étant livré à une activité commerciale dont les revenus étaient imposables dans la catégorie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31e22cdc6046d47113e7a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef76ecdc6046d470e5397

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af054ecdc6046d470f873f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société IBERICA STALLION, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0dbfcdc6046d47102f09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société SSB GROUP, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3733cdc6046d471401f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e472cdc6046d471b4fe4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée au 27/11/2025. […] Attendu qu'en raison de l'activité exercée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fe4cdc6046d47e2a80c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort des investigations menées par la caisse et en particulier des propres déclarations de l’employeur faites dans son questionnaire, que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397455

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

A de ne pas exercer d'activité professionnelle en lien avec des étrangers demandeurs de séjour ; qu'aucune disposition ne fait obligation à l'administration d'affecter provisoirement à d'autres tâches

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141033

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

  En outre, au niveau de la Police roumaine, la prévention de la délinquance juvénile et de la victimisation des mineurs constitue une préoccupation constante des autorités, raison pour laquelle une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31effcdc6046d47114e8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines de Madame [W] compte tenu de la cessation d'activité et de la confusion des patrimoines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de l'opération de collecte ; qu'il est constant qu'une provision pour risques ou charges doit être constatée dès qu'apparaissent les risques ou charges probables résultant d'événements en cours ; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af10c0cdc6046d47106695

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société NEL EVENT, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité

Source officielle