4ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre B... et de Michel Z... du chef d'établissement de fausses attestations, et de Bernard X... du chef d'usage

attaqué a déclaré Loue non coupable du délit d'usurpation de titre d'agréé en architecture, le renvoyant des fins de la poursuite et déboutant le Conseil régional de l'ordre des architectes de sa constitution

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription des chefs de faux et usage et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1993, qui, pour corruption active et usage de faux, les a condamnés, chacun, à 15 mois d'emprisonnement

Toba, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

François Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui les a condamnés la première pour faux et usage et abus de confiance aggravé,

au droit de laquelle vient la société AXA Corporate Solutions Assurance, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles le 25 février 1999 devant le juge d'instruction d'Orléans pour faux, usage

[W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un usage

[L] coupable de faux et usage, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. 7.

le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour manquement au devoir de délicatesse, subornation de témoin, tentative d'escroquerie et usage

de l'entreprise, huit pouvaient être considérés comme professionnels et douze comme des repas privés ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la partie poursuivante de démontrer les éléments constitutifs

Z... en condamnant le prévenu à lui verser la somme de 65 000 francs ; "aux motifs que les éléments retenus par le tribunal sont constitutifs de charges sérieuses contre le prévenu d'avoir commis le

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

extérieur à l'entreprise, il l'alimentait et le consultait pour prendre connaissance des messages reçus et y répondre depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail ; qu'en détournant de son usage

de partie civile de Patrice Y... pour établissement de fausses attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce; "aux motifs, s'agissant du délit d'usage

chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie à la saisie et de tentative d'usage

utilisé à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures pénale et civile, comme un argument à l'appui d'une démonstration dans le but de soutenir une demande, usages constitutifs d'actes

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage