la cour d'appel d'AMIENS, comme cour de renvoi après cassation, en date du 2 octobre 2014, doit être déclaré irrecevable, au visa des articles 930-1, 1032 et 1034 du code de procédure civile, pour n'avoir

est à observer que la société Banco Exterior FRANCE, absorbée et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, a accompli de nombreux actes de procédure sous sa dénomination sociale (telles, sa constitution

[V], [X] et [Z] [D] pour avoir paiement de la somme de quinze millions quatre cent quarante-sept mille trois cent cinq francs français (15.447.305 FF). Le 26 suivant, elle a assigné MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de Mme Hélène X... : Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avoué indique, si la partie est une personne physique

sur les faits constitutifs de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'à juste titre, le premier juge avait relevé que les délits d'abus de confiance visés par la plainte se trouvaient prescrits;

SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [E] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentés par la SCP MOREAU, avoués

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL NEPTUNE 37 18, rue Néricault Destouches 37000 TOURS DEFAILLANT, faute de constitution d'avoué, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 19 Décembre

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL NEPTUNE 37 18, rue Néricault Destouches 37000 TOURS DEFAILLANT, faute de constitution d'avoué, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 19 Décembre

qualifiés de faux et usages de faux, tromperie et falsification, recherche biomédicale sans consentement, mise en danger de la vie d'autrui ; "aux motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir

payées, et en avoir usé, ainsi que du chef d'escroquerie pour avoir, par la création de fausses factures et leur paiement, augmenté frauduleusement le résultat d'exploitation du groupe [2] dont il était

cour d'appel de Paris du 23 avril 1998 était prescrite à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 26 mars 2002 ; que la facture du 11 avril 1997 est étrangère aux motifs de

B... en qualité d'administrateur ad hoc de la société Joseph Darque n'avait pu avoir pour effet de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à cette société en ce qu'elle désignait

de la preuve ne permettait pas de considérer que ladite vente fût susceptible de leur avoir causé, et a fortiori leur eût effectivement causé, un quelconque préjudice direct et personnel, et que leur

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

DES CENTS ETOILES agissant en la personne de son gérant ... 75012 PARIS représentés par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline Z..., avoués à la Cour assistés de Me Francois A..., avocat au barreau

nouveau code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME GUTTIN, avoué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile que celui-ci a déposée du chef de faux, alors : « 1°/ qu'en ce qu'elles

La S.N.C LETIERCE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège 5 rue Turgot 27150 ETREPAGNY représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués