secrétaire général du Syndicat National Autonome du Trésor (SNAT), affilié à la Fédération des Syndicats Autonomes des Finances et de l'Industrie (FSAFI) a, le 3 novembre 1999, porté plainte avec constitution

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Hassan Y... du chef de faux et usage ;

, Pierre Y... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, d'une part, à l'encontre de Max A... des chefs de menaces avec arme et abus d'autorité, d'autre part, contre personne non dénommée

X... et déclaré irrecevable les constitutions de parties civiles ; que les consorts B... ont interjeté appel de la décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables

de partie civile de la société Galec ; Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions

correctionnel pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite, a déclaré recevable la constitution

aux intérêts de la défense ne peut en résulter ; qu'en l'espèce actuelle, à tenir pour inexacte, la qualification subsidiaire de diffamation envers un particulier, donnée par la plainte avec constitution

, pris de la violation des articles 2, 3, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Iléana X

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 octobre 2022, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne

Cette juridiction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [B] [K], qui, postérieurement aux faits, avait acquis le bâtiment partiellement détruit. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Afepas ; 1°) alors que le sort de la partie civile ne pouvait être aggravé sur le seul appel de

stupéfiants, participation à des opérations financières portant sur lesdits produits et recel de trafics de stupéfiants, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa

Y..., qui a interjeté appel, a demandé qu'il soit sursis à statuer en invoquant une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée postérieurement au jugement ; Attendu que M.

sa plainte, que l'intéressé était parfaitement au courant, quelle que soit la qualification retenue, de tous les faits dénoncés, avant le mois de juillet 1994, soit plus de trois années avant sa constitution

certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué la plainte avec constitution

B... en paiement d'une somme d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions

L'Agent judiciaire de l'État (AJE) a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en omission de statuer sur sa constitution de partie civile sollicitant la réparation d'un préjudice matériel, laquelle