attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité

décision à sa connaissance, et non pas à compter du jour de la réception de celle-ci ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

THE LAW The applicant complains that the Constitutional Court failed to decide his constitutional complaint challenging the constitutionality of the Former YPA Pensions Act of 18 October 1993.

On 9 March 1998 the applicant lodged another constitutional claim challenging the constitutionality of the above 1993 Act.

L... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "alors qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par écrit distinct et motivé en ces termes : « Les dispositions des articles 132-19

l'attente de décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité

421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité

des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l'indignité des conditions de détention, ce texte devrait, sur la question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 11.

questions qui lui sont posées ou de se taire après que « la défense » a eu la parole en dernier sur les conclusions de nullité et sur les conclusions aux fins d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[D] qui, par mémoire séparé, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

: inadmissible Facts – In the course of proceedings to which they were parties, the applicants raised preliminary questions of constitutionality, which the Court of Cassation refused to refer to the Constitutional

THE LAW The applicant complains that the Constitutional Court failed to decide his constitutional complaint challenging the constitutionality of the laws enacted in 1991, 1992 and on 18 October 1993.

THE LAW The applicant complains that the Constitutional Court failed to decide his constitutional complaint challenging the constitutionality of the laws enacted in 1991, 1992 and on 18 October 1993.