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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 249 résultats pour « construction soumise à la taxe locale d'équipement »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article R318-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 44

Code de l'urbanisme

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement

Article 120.7

—

et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP) Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat

Article R412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lorsque l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 dispose de locaux dotés d'équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.

Article 4

—

Sont classés comme "annexes" du local : 1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.

Article 1

—

Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen : Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ; De toute affaire

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire

Article R520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction.

Article 1635 quater R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.

Article R520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Article 31

—

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct.

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Article 3

—

numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire, l'habitabilité de l'adresse, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

l'activité exercée dans le local.

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions

Article L122-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 67

Code de l'urbanisme

Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article R. 2333-73.

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