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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article R520-2

Article R520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 5 octobre 2017
Légifrance

Texte de l'article

Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 13 novembre 1973→ 1 avril 1984
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MODIFIEDepuis le 1 avril 1984→ 5 avril 1984
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MODIFIEDepuis le 5 avril 1984→ 1 octobre 2007
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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2007→ 5 octobre 2017
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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R520-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20156161

4 février 2016
TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

29 septembre 2022
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

31 juillet 2023
TA

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TA

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Voir toutes les décisions Créer une alerte

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