Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 247 résultats pour « contentieux opposant l'agent d'un crématorium et la commune employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels
Article 7
la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, au choix des titulaires de ce droit : -auprès du chef de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont fixé initialement leur résidence commune
Article R931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un greffier en chef de chambre désigné par le président de la
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article R4451-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail.
Article R7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Article 1-4
-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Article 56
-Chaque organisme habilité au 1er janvier de l'année à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction verse à l'Etat une contribution égale à une fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements
Article 1
sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime général des salariés.
Article 28
, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la collectivité employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Article L6331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Article D171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
département, d'une commune ou d'un établissement public.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.
Article D224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Elle assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant.
Page 13 · 77 247 résultats