Article R2122-30 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre Ier : Les syndicats professionnels
›
Titre II : Représentativité syndicale
›
Chapitre II : Syndicats représentatifs
›
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
›
Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
›
Paragraphe 2 : Recours contentieux
›
R2122-30
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Précédent
Article R2122-29
Suivant
Article R2122-31
← Retour au Code du travail