Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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133 924 résultats pour « contentieux portant sur l'utilisation d'un engin dont la conformité aux normes est discutée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Cette partie de l'épreuve a une durée de trente minutes, dont dix minutes de traduction et vingt minutes d'entretien ; la durée de la préparation est d'une heure.
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable
Article L4163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux
Article R1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
du dispositif médical, portant sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif
Article CO 42
Cette signalisation doit être assurée par des panneaux opaques ou transparents, lumineux, de forme rectangulaire, conformes à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue
Article 120.21
Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Document de conformité Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ; Navires à passagers, y compris
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Article 62-1
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la
Article 14
Les boîtes à fauves et autres engins de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.
Article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25
-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position arrière. V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière.
Article ANNEXE
La présente méthode de mesure des émissions sonores d'une installation classée est applicable pour la mesure des niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'émergence dans les zones où celle-ci est limitée.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre
Article PE 24
Les locaux à risques particuliers d'incendie et les grandes cuisines sont classés BE2 pour l'application de cette norme. Les conducteurs et les câbles électriques sont classés C ca L'emploi de fiches multiples est interdit.
Article L773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
LEGIARTI000028391367
Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1. 2.2.
Article 214-3.09
La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification habilitée.
LEGIARTI000028391742
Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1. Avant chaque série de mesurage, le sonomètre est calibré. 2.2.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
d'équiper les sites ainsi identifiés d'une station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie.
Article 2
de la personne responsable ; -s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts ; -adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport sanitaire terrestre. 2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules
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