AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aide technique et de coopération (SATEC), aux droits de laquelle

légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux « conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernant qu'une catégorie professionnelle

exerçait les fonctions de gérant, qu'il a délibérément acceptées, dans le cadre d'une entreprise familiale au sein de laquelle, comme les premiers juges l'ont souligné, il occupait un emploi certes technique

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes les conséquences dommageables résultant d'une même cause technique ; que l'exposante soutenait que l'unique fait

mars 2015, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les stipulations d'une convention légalement formée ne sauraient être modifiées en faisant

à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et donne son avis au maître de l'ouvrage sur les problèmes d'ordre technique, notamment concernant

pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

Y... a été engagé à compter du 6 octobre 2008 par la société Alten en qualité d'ingénieur d'études ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X... a été engagé par la société Jouve le 14 décembre 1994 en qualité d'ingénieur production (fonction encadrement, groupe IIIA) et exerçait la profession de responsable technique du créneau "héritage

d'assistance technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour

le moyen de nullité tiré de ce que les indications techniques et l'attestation prévues à l'article 230-3 du code de procédure pénale ne figuraient pas au dossier de la procédure, que l'article 706-102

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la garantie portait sur l'aléa d'un fait accidentel et que la clause d'exclusion prévue par l'article II-16° des conventions

spécifique" par rapport à l'état antérieur de la technique ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de la revendication 1 du brevet que le seul effet thérapeutique revendiqué de l'utilisation d'un

[Z], dans ses conclusions d'appel, soutenait d'une part qu'il n'existe aucune difficulté technique à autoriser le raccordement de sa borne depuis le compteur électrique commun qui ne mettra aucunement

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 10 février 1993 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont le siège est ..