Codes de loi français

Article 3

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole

Article annexe

Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques. Agent des services techniques. Participation aux tâches administratives d'exécution. Assistant administratif.

LEGIARTI000021279049

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 Agent technique du ministère de la défense de 1re classe 15 % en 2007, 30 % en 2008 Agent technique du

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article

Article Annexe

de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 16 % Adjoint technique principal

Article 30-1

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article 36

de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation

Article Annexe IV

constituant la solution technique telle qu'elle est décrite.

LEGIARTI000030104098

Comités techniques Comité technique ministériel. - secrétariat général ; Comité technique spécial placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. - Champagne-Ardenne ; Comité technique de service déconcentré

Article 1

Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

Article 7

cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, font l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique.

Article Annexe IId

professionnelles EP2 - Techniques professionnelles .

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l'article

Article 3

Les agents techniques sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques. Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

LEGIARTI000042384792

ANNEXE CORPS ET GRADES Taux applicables 2019 2020 2021 Corps des ingénieurs des services techniques Ingénieur principal des services techniques 11 % 10 % 9 % Corps des contrôleurs des services techniques Contrôleur de classe

Article 1

Adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe. Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 2e classe. Magasiniers des bibliothèques de 1re classe.

Article 10

Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi