préalable du résultat des élections professionnelles antérieures, ni davantage enfermé dans le délai de contestation de ces élections professionnelles ; qu'en annulant la désignation de M.

PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE CARDOT, ALORS QUE, FORMEE LE 5 FEVRIER 1979, SOIT PLUS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-60.421 et T 02-60.422 ; Attendu qu'à l'occasion de la mise en place des élections

syndicat de communes doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable à la contestation de l'élection des maires et adjoints ; Considérant

: 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection

En second lieu, aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois

X..., a annulé les élections cantonales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Perpignan 2 et l'a déclaré inéligible pendant un an ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; que les élections

mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 en vue de l'élection

France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1998 par le tribunal d'instance de Lille (élections), au profit : 1 / de la société D...

En application de ces textes, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral. 6.

adhérente à l'union CGT dans le champ géographique et professionnel la couvrant, étant présent dans l'établissement Printemps, l'organisation interprofessionnelle ne justifie pas de sa qualité à agir en contestation

Si son renouvellement n'a pas été fait dans le cadre réglementaire il remplit néanmoins sa mission et dans de bonnes conditions" ; Attendu qu'en tout état de cause, si l'employeur entendait contester

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

L'appel n'est pas suspensif" ; Considérant que ces dernières dispositions instituent une procédure qui permet aux organisations syndicales concernées de contester avant l'élection les décisions relatives

Pour déclarer Mmes [IB] et [I] irrecevables en leur contestation des élections, le jugement retient que si celles-ci affirment qu'en tant que candidates et salariées, elles sont recevables en cette contestation

fait connaître devant les premiers juges son intention de présenter des observations orales à l'audience ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été avertie du jour où la protestation par laquelle était contestée

Daniel X..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionlles), au profit de la société Télésystèmes