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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e5cd580146773f88f0

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse de retraite à payer à la salariée la somme de 42 915,28 francs, pour compensation non justifiée

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148e9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... est également en procès contre son ex-employeur, la société n'apporte pas d'élément de contestation sérieux à l'encontre de ce témoignage, non argué de faux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01201

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93628b4250d188eedb6d4

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

du 7 au 18 mars 2015 pour le contrat IED EED Baham FE II, Une mission au Cameroun du 18 au 21 mars 2015 pour le contrat PDER Cameroun.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris ; que le document élaboré par l'administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] du 29 septembre 2021, pour contester la rupture du contrat de travail du 20 septembre 2020, est donc intervenue au-delà du délai de 12 mois prévu en matière de contestation de la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200154

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de franchise, sous astreinte, alors : « 1°/ que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb88f

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

sérieuse, alors, selon le moyen, que la détermination du montant de la garantie, revalorisé conformément aux clauses-types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300534

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

J..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f171f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-42.853, 87-42.854 et 87-42.855 formé par la société anonyme SUARD BELLEMON et

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Considérant qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir donné à chaque salarié, non repris par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00768

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par le salarié et rechercher si ces contestations présentent un caractère sérieux ; qu'en disant non sérieuse la demande du salarié tendant à ce

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd205

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

rechercher si l'inaptitude à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, non contestées par le salarié, ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663953cf1c4440984b21

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Les documents de fin de contrat de travail vous seront envoyés au terme de votre contrat.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b90

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tracma, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677420fff

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

sérieuse ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

contestable ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, mais en tenant pour

Source officielle

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