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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e5cd580146773f88f0
6 juillet 1993
sérieuse échappe nécessairement à la compétence du juge des référés ; qu'en l'espèce, en condamnant la caisse de retraite à payer à la salariée la somme de 42 915,28 francs, pour compensation non justifiée
comm
61372453cd580146774148e9
14 décembre 2004
X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
Z... est également en procès contre son ex-employeur, la société n'apporte pas d'élément de contestation sérieux à l'encontre de ce témoignage, non argué de faux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01201
27 novembre 2024
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 7.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93628b4250d188eedb6d4
13 mai 2020
du 7 au 18 mars 2015 pour le contrat IED EED Baham FE II, Une mission au Cameroun du 18 au 21 mars 2015 pour le contrat PDER Cameroun.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668
21 novembre 2018
à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris ; que le document élaboré par l'administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] du 29 septembre 2021, pour contester la rupture du contrat de travail du 20 septembre 2020, est donc intervenue au-delà du délai de 12 mois prévu en matière de contestation de la rupture du contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200154
30 janvier 2020
contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616
27 septembre 2023
de franchise, sous astreinte, alors : « 1°/ que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
civ1
61372243cd580146773fb88f
22 juin 1994
sérieuse, alors, selon le moyen, que la détermination du montant de la garantie, revalorisé conformément aux clauses-types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300534
10 septembre 2020
J..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile
61372128cd580146773f171f
20 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-42.853, 87-42.854 et 87-42.855 formé par la société anonyme SUARD BELLEMON et
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Considérant qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir donné à chaque salarié, non repris par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00768
15 mai 2019
de la légalité de l'autorisation de licenciement formées par le salarié et rechercher si ces contestations présentent un caractère sérieux ; qu'en disant non sérieuse la demande du salarié tendant à ce
61372272cd580146773fd205
3 mai 1995
rechercher si l'inaptitude à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, non contestées par le salarié, ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
4ème A chambre sociale
5fdb663953cf1c4440984b21
13 mars 2019
Les documents de fin de contrat de travail vous seront envoyés au terme de votre contrat.
61372333cd58014677406b90
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tracma, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation
cr
613725dacd58014677420fff
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370
9 novembre 2017
sérieuse ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les
ECLI:FR:CCASS:2016:C300161
4 février 2016
contestable ; qu'en jugeant que le montant de la garantie à première demande n'était pas limité à 5 % des acomptes effectivement versés, ce qui était incontestable et non contesté, mais en tenant pour
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