Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré le 29 avril 2024.

14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi

sérieuse, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2° / qu'il n'est pas au pouvoir du juge des référés saisi d'une demande de provision de trancher une contestation sérieuse ;

.., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation

le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation

le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation

Une demande de provision fait l'objet d'une contestation sérieuse lorsque la cour ne peut l'accueillir sans procéder à l'interprétation du contrat qui la fonde (1ère Civ., 4 juillet 2006, n°05-11.591 P

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

posée présente un caractère sérieux ; en effet, l’interprétation jurisprudentielle des dispositions contestées méconnaît l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en

Greffier, lors des débats : Madame F.

que cette contestation n'est pas sérieuse ; que doit également être rappelé que la production d'un rapport amiable n'est pas interdite mais ne vaut qu'à titre de renseignement, dès lors que versé au débat

, - annulé en conséquence l'appel de cotisations contesté et prononcé la décharge de la somme de 6 588 euros, - condamné l'Urssaf Centre Val de Loire à verser à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne saurait sérieusement prétendre que la mission du salarié était suffisamment définie dans le contrat de travail pour permettre

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

sérieuses existaient quant à l'application d'une clause du contrat et il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter une telle clause.

de journalistes, adressés par l'URSSAF de Grenoble à la société n'ont pas fait apparaître à compter de la loi du 19 janvier 1990 des taux spécifiques pour les journalistes ; Qu'à la lecture des lois

Dès lors, le contrat de travail de M.

L'ordonnance dont appel mentionne que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers

pu, sans trancher une contestation sérieuse, en déduire que le paiement effectué était devenu indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

la France, si les dispositions impératives de la loi française relatives aux contrats à durée déterminée et au licenciement sont plus protectrices que celles des lois choisies par les parties dans les