licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire du 25 juin 2004, d'autre part, le propriétaire du fonds de commerce, la société Philiomel horticulture, s'est opposé à la continuation

. ; que cette dernière, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe jusqu'au mois d'octobre 1984 où elle s'est vu notifier verbalement un nouvel horaire dont le

sanction disciplinaire a non seulement continué à exécuter son contrat mais aussi s'est abstenu de formuler la moindre observation pendant plusieurs années ; qu'en se contentant cependant d'affirmer péremptoirement

DU PERSONNEL ; QUE MUHLETHALER CONTINUA DE TRAVAILLER AU SERVICE D'ALTRA ; QU'EN SEPTEMBRE 1970, ALTRA LE MUTA A UN AUTRE CHANTIER ET, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, CONSIDERA LE CONTRAT COMME

pas établi que l'employeur eût été informé auparavant de l'incident, alors qu'une faute non immédiatement sanctionnée ne peut justifier un congédiement sans indemnité et ne rend pas impossible la continuation

AVOIR ENONCE QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A ALTERER LA CONFIANCE DONT IL AVAIT BENEFICIE JUSQU'ALORS ET CONSTITUAIT UNE MANIFESTATION D'INSUBORDINATION CARACTERISEE RENDANT INTOLERABLE LA CONTINUATION

X... avait détenu divers matériaux appartenant à son employeur, qu'il s'était montré indélicat avec la société, que cette faute à elle seule était de nature à rendre impossible la continuation du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC

immédiatement le fait rendant impossible la continuation du contrat de travail n'a pas pour fondement la présomption d'un oubli ou d'une tolérance dans le cas où il ne procède pas immédiatement à ce constat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par contrat du 18 février 1981, la société Clinique d'Occitanie (la clinique) a mis à la

paiement des loyers pendant la durée de la période d'observation ne peut s'analyser, à défaut d'autre éléments justificatifs, comme étant l'expression de la volonté manifeste de l'administrateur de continuer

Lluch avait été licencié le 18 octobre 1980 et constater néanmoins qu'il avait continué à travailler jusqu'au mois de février 1980 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors

à la continuation duquel l'administrateur judiciaire a renoncé ne peut être cédé par le juge qui arrête le plan de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'administrateur n'avait

A... en paiement ; que celui-ci a contesté le bien-fondé de cette demande en faisant valoir qu'ayant cédé ses parts sociales, il appartenait à la SCP Z... et X..., en sa qualité de cessionnaire, de continuer

direction, le fait que la société ONET ait continué, après la résiliation de son marché, à exercer la même activité sur d'autres chantiers ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article L. 122

de location avait été poursuivi par l'administrateur, retient qu'à défaut de revendication le contrat ne peut être continué dès lors que l'administrateur dispose du bien sans condition ni modalité ;

dans l'exécution de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas aux principes posés par l'article 13

, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL VISES PAR L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE EN COURS AU

14 mars 1997 le mandataire liquidateur a prononcé le 24 mars 1997 la rupture du contrat d'apprentissage avec effet immédiat ; Attendu que pour débouter M.

X... un contrat de crédit-bail portant sur un matériel photographique ; que Mme Y... s'est portée caution de cet engagement ; que M.