Je comprends bien mais j’ai dit que je ne peux pas partir en Algérie, j’ai peur des représailles. Je veux repartir au Portugal. Le Portugal ne veut pas m’aider.

(consorts B...), a donné à bail pour 6 ans, à M.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser la victime et de payer la pension alimentaire ; "aux motifs que, " par jugement du 31 octobre

27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit

Ils ne m'ont pas dit de quitter la France, ils m'ont assigné à résidence. Je suis resté.

préavis, pendant les six premiers mois et avec un préavis d'un mois au-delà, constitue une période d'essai dont la finalité est d'apprécier les capacités productives de l'échelon intermédiaire en situation

un an une priorité pour toute embauche dans sa catégorie, sans préciser qu'il y a une condition spécifique pour un contrat à durée déterminée, que M.

d'emprisonnement dont deux ans et six mois assortis de sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal

, contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997) d'avoir dit

à bénéficier du plan de retraite privé de Bull UK auquel il avait déjà cotisé pendant vingt ans au moment de son détachement mais que le plan prévoyait une possibilité de continuer à y cotiser pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

que les salariés justifiant d'au moins d'un an d'ancienneté ont droit au paiement de l'indemnité des jours fériés non travaillés par année considérée, ainsi qu'à l'indemnité de vêtement et prime de qualité

d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou par personne ayant autorité commis courant octobre

scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires, et inversement les années

[S] [I] et la société [2] ([1]) ont porté plainte et se sont constitué partie civile contre M.

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de l'entrave poursuivie aux fonctions de déléguée du personnel constituée par le fait d'avoir laissé sans affectation ou au chômage partiel pendant plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 mars 2017, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le