Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité

5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-f - Extradition);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

de la légalité de la détention)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, ils se plaignent du défaut de légalité de leur détention ainsi que de l’impossibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité

- CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

l'article 23, intitulé "Entrée et sortie de matériel" du règlement intérieur établi par la société Griffine-Maréchal prévoit, en son alinéa 4, que : "La direction peut être conduite à organiser des contrôles

135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE

interrompu, sans qu'il y ait par ailleurs dans le procès-verbal une référence expresse à l'alinéa 4 de l'article 331 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle

REUNIE LES 5 ET 19 NOVEMBRE 1979; QUE CETTE CONSTATATION LAISSE AINSI INDECISE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE REFUS ET NE PERMET PAS DES LORS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SPEED A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT

TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'INDIQUE NI L'EFFECTIF GLOBAL DANS LE MORBIHAN DES SALARIES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, NI CELUI DU COLLEGE CONCERNE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

VINGT-QUATRE HEURES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LE SENS DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A DEFAUT DE QUOI LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

FOUSSERET NE PARAISSAIT PAS PROBANTE, ET N'A PAS CONSTATE QUE L'HABITATION DE PRADAL LUI PERMETTRAIT UNE EXPLOITATION DIRECTE ET PERMANENTE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle

l'étranger ou de sa propre initiative, de vérifier l'existence de l'arrêté de reconduite à la frontière et son utilité au regard des dispositions de l'article L. 551-1, examen qui ne relève pas du contrôle

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

PARIS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR L' ARTICLE D 134-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER ET QUE LE CONTROLE