Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 099 résultats pour « contrat excluant le choix des architectes et la signature exclusive des marchés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support
Article L420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°
Article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat
Article 7
ainsi que leurs modifications ; - les bons de commande ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Article R1222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1222-6.
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d. 2° (Abrogé).
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte
Article 11
Il passe les contrats, conventions et marchés dans les limites fixées par le conseil d'administration. Il propose au conseil d'administration la politique tarifaire et la programmation culturelle.
Article 18
tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare et exécute le budget du fonds ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ; 6° Il signe les contrats
Article 9
A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'établissement prévu à l'article 3 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article D211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article D. 211-59. Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
Article D112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46
et est la personne responsable des marchés.
Article 24-1
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 95 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits
Article L338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31
Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
Article L314-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application
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