de définir les modalités de calcul de la rémunération variable, contrairement à l'engagement qu'il avait pris lors de la signature du contrat de travail et elle a fixé cette rémunération, sans

sérieuses alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail de droit italien avec la société Avio a été suspendu pour une période de trois ans éventuellement renouvelable dans

qui a violé une interdiction de retour et qui doit, en conséquence, être reconduit à la frontière ; que la violation de l'interdiction de retour suppose que l'étranger revienne en France après avoir exécuté

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui a condamné la première, pour travail dissimulé, exercice de la profession d'agent immobilier

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

envisagé la reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a

entre la SAS Sogecer et les SARL en cause, a été des plus ambiguës ; que parmi les documents saisis lors des perquisitions de l'entreprise Sogecer aucun contrat écrit n'a été trouvé, soit de sous-traitance

du 31 mars 1994, il n'a pas été constaté par les juges du fond que la société ait été représentée par M.

exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du code du travail

La cour d'appel a, d'abord, constaté que si la lettre de licenciement ne faisait pas référence à l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail engagée par le salarié le 6 février 2019, elle

; que, toutefois, lorsqu'un contrat de travail conclu à l'étranger, pour y être exécuté, est soumis à la loi étrangère, la clause attributive de juridiction qu'il contient est valable dès

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

abus de bien social que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; que la cour d'appel qui exclut que la

M... ; que la cour d'appel a constaté que H...

concédé à la société Vestra Groupe la licence d'exploitation de modèles commercialisés sous la marque Cacharel ; que ce contrat a été modifié par deux avenants les 23 mars 1983 et 3 novembre 1986 ;

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

de ces contrats et, par ailleurs, expressément constater que seule la signature de Gérard B..., dépourvu de toute qualité de mandataire ou de salarié du Gan, figurait sur les contrats litigieux et qu'il