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2 974 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300191

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300358

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

F... et Mme I... ont communiqué au prêteur un courrier de la société Axa relatif aux conditions de mise en place d'un contrat multirisques chantier comportant un volet dommages-ouvrage ; qu'il en résulte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Elle conteste que le contrat multirisque bâtiment ait vocation à s'appliquer.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2570cdc6046d47e2122d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la garantie au titre du contrat multirisque professionnel n°57402844 A titre subsidiaire, les sociétés Generali et Remoly font valoir que la société Font TP Martinaud est responsable au titre du

Source officielle
CC

civ2

à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200987

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

X..., un contrat multirisque pour les professionnels de l'automobile, avec effet au 4 septembre 2000, puis un second contrat, avec effet au 30 septembre 2003, la date d'échéance étant fixée au 1er août

Source officielle
CA

10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[J], - constaté qu'en vertu de la clause d'exclusion de garantie contenue dans l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance liant M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[W] [E], propriétaire non occupant d'un logement situé [Adresse 6], a souscrit auprès de la société Axa France un contrat multirisques habitation sous le n°105566804. ll a donné à bail ce logement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c3

Appel

5 février 2008

5 février 2008

X... en indiquant que son contrat multirisque habitation en date du 16 septembre 1988 n'a pas pour objet de garantir l'activité agricole, l'avenant par ailleurs régularisé ultérieurement n'ayant eu pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

X... en indiquant que son contrat multirisque habitation en date du 16 septembre 1988 n'a pas pour objet de garantir l'activité agricole, l'avenant par ailleurs régularisé ultérieurement n'ayant eu pour

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dommage subi par son assurée, la SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier ", pour obtenir l'indemnisation de la somme de 254 565 euros qu'elle justifie lui avoir versée en application du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86707

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Que l'existence d'un contrat est clairement établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92499

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé le 31 mai 2007, Corinne Y...a fait assigner Anicet Z...et ses assureurs, la société Axa France d'une part, assureur du lieu de l'accident au titre d'un contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b559f76c5d9057df80084

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte au contraire du constat d'huissier en date du 1er décembre 2017 et du procès-verbal d'expulsion du 25 mai 2018 que les lieux ont été laissés dans un état de saleté avancé, emplis de détritus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162558abfc8340a0e74b84a

Appel

21 février 2014

21 février 2014

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Le véhicule camion de type MERCEDES BENZ propriété de la société ASM RACECARS assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD selon contrat multirisques

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b5361669d540ac7bab55

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

** Le 28 octobre 2000, un incendie s'est déclaré dans une maison d'habitation située au [Localité 5] appartenant à Madame [I] [U] (qui avait souscrit auprès de la société AVIVA un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2f

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

d'expiration du délai du commandement, qu'enfin ce n'est que le 17 août 2011 qu'elle a produit une nouvelle attestation d'un autre cabinet d'assurance différente mais du même courtier afférente à un contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame [B] fonde ses demandes sur les articles L 125-1 et L 124-3 du code des assurances et sur l’application de son contrat multirisques habitation, lequel inclut une garantie au titre des effets des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210658

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

et notamment en ce qu'il avait condamné la société AXA à garantir le syndicat de copropriété de l'immeuble 7A de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb94

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

FAITS ET PROCEDURE François X..., distillateur à SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC a souscrit le 7 Septembre 2000 auprès de la Société ABEILLE ASSURANCES un contrat " multirisque industrielle ", garantissant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

responsabilité de tout tiers responsable du dommage subi par son assurée, l’AFUL Grand Ecran, pour obtenir l’indemnisation de la somme de 79 838,67 euros qu’elle justifie lui avoir versée en application du contrat

Source officielle