salariés sans leur accord ; que l'article 3 de son contrat de travail, en prévoyant que sa rémunération fixe sera complétée de «commissions sur activité déplafonnées et contribution au compte de résultat

[D] et la société d'avocats [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 7 du contrat liant les parties, nommée « clause d'exclusivité », stipulait que « le mandat est donné à titre exclusif

Ce dernier contrat stipulait que la rémunération de la société G2M Ingénierie était fixée à 7 % du montant des travaux retenus par l'expert dans son rapport. 6.

heures, et 34 heures d'équivalence au taux majoré de 25%, conformément au contrat de travail stipulant une rémunération sur une base mensuelle ; - l'article D.3312-45 du code des transports ne fixe que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle

Il en déduit que les sociétés Fiducial gérance et Fiducial Real Estate ne peuvent contester le principe de son versement. 18. En statuant ainsi, après avoir constaté que M.

l'écrit qui lui est soumis ; que, comme le soutenait la société Sequano Aménagement, le contrat de promotion immobilière stipulait en son article VII – Prix convenu que « les prix convenus pour la réalisation

Le contrat de travail stipulait une convention annuelle de forfait en heures à hauteur de 1 600 heures par an. 3.

X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une

Y... le bénéfice de ce statut, au motif qu'il percevait une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des

A... aux services fiscaux sans qu'il l'ait contrôlée; que, dans sa réponse en date du 12 mai 1992, Mme Z... n'a nullement contesté cette interdiction qu'elle n'avait pas respectée; qu'en considérant que

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [Localité 3] distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 23-21.882 contre

X... stipulait que "M.

; que l'ensemble des avenants au contrat de Mme [I] indiquait que sa rémunération était versée sur treize mois et que "le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle est versé

Le contrat stipulait une rémunération composée d'un salaire de base de 4.068,15 euros bruts, auquel s'ajoutaient des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé. M.

apos;en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat après avoir constaté que l'employeur avait cessé de régler les rémunérations dues, sans pour autant procéder à la rupture du contrat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association des aveugles et malvoyants de la Manche (AAMM), association loi 1901, dont le siège est [...] , contre

civil l'arrêt attaqué qui considère, en contradiction des termes dudit contrat, que la commune intention des parties avait été de reprendre l'ancienneté de M.

l'article 6 stipulait que « au terme du contrat, Parfip s'engage à céder exclusivement à Carte et services (…) le matériel faisant l'objet du contrat pour un prix de 5 euros hors taxes si Carte et services

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies