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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862540

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de permettre la délivrance de permis de construire modificatifs correspondant à des modifications substantielles de projets de contrats

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f62

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Films LB, dont le siège social est ... à La Garenne Colombes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11416

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Un contrat commercial a été signé entre la société NESTLE FRANCE et la société JCD en date du 20 Décembre 2006 pour les campagnes d'animations et le merchandising sur les produits Nestlé.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la constatation du contrat de travail par écrit ; qu'en s'abstenant de préciser les éléménts

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741024f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f628d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

certaines sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités diverses, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'accord collectif ETDA de la métallurgie du Rhône, un chef de section commerciale

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a523

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X..., engagé par la société Sterling Software France afin de négocier et conclure des contrats commerciaux avec ses clients, a été licencié par celle-ci le 24 février 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401567_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

établissement public administratif à caractère national, a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20eaa34ad100085817c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [R], depuis son immatriculation en qualité de travailleur indépendant, exerçait pour le compte de la société Vitrinemedia une prestation de travail, sous la forme d'un contrat commercial et qu'il percevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00112

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Madame X... ne figure pas dans l'extrait K bis de l'entreprise personnelle de Monsieur X... ; que rien n'indique que la convention la concerne directement ; qu'elle doit être mise hors de cause ; que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c956

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Sur les éléments de nature à justifier la requalification du contrat commercial en contrat de travail, il fait successivement valoir : - qu'il était intégré dans un service organisé dirigé directement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603510e484f6793d6975c199

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La société Airelle a résilié l'ensemble des contrats commerciaux pour cesser complètement son activité de navettes au 31 mars 2010.

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François X

6079a8d29ba5988459c4f0cc

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

REJET du pourvoi formé par : - la société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les articles 15 ter et quater de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable au contrat de travail stipulent : « Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c62

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Z... le droit de vendre du café dans le secteur concerné, l'acte notarié se rapportant à la vente d'un fonds de "biscuiterie-confiserie-café" et précisant, en se référant à un contrat commercial conclu

Source officielle
CA

1re Chambre A

61635157a2ead9ed860b6f83

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

(sous un mois maxi) nous faire parvenir un accord de financement établit par votre organisme - Préconisation fortement conseillée de souscription d'une assurance-vie garantissant la bonne fin du contrat

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4350a

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

-A. du fait de la nationalisation d'une partie de ses droits, a permis la conclusion en 1975 de contrats d'association entre la Sonatrach, la C.F.P.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200613

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'huissier de justice par l'ordonnance querellée prévoit qu'il pourra, dans les locaux de la SAS Dix-Huit Production, procéder à la copie - du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01214

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Nous leurs demandons de nous indiquer la nature de la prestation réalisée par SYNAXIS PARTNERS et de nous fournir les contrats commerciaux établis depuis le début de leur relation.

Source officielle

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