AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007862540
13 mars 1996
13 mars 1996
pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de permettre la délivrance de permis de construire modificatifs correspondant à des modifications substantielles de projets de contrats
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f62
12 janvier 1993
12 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Films LB, dont le siège social est ... à La Garenne Colombes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11416
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Un contrat commercial a été signé entre la société NESTLE FRANCE et la société JCD en date du 20 Décembre 2006 pour les campagnes d'animations et le merchandising sur les produits Nestlé.
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61f8
5 février 1992
5 février 1992
de travail n'est admise qu'au cas où le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la constatation du contrat de travail par écrit ; qu'en s'abstenant de préciser les éléménts
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741024f
4 juin 2002
4 juin 2002
activités classées sous le numéro de code APE 8708, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f628d
18 mars 1992
18 mars 1992
certaines sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités diverses, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'accord collectif ETDA de la métallurgie du Rhône, un chef de section commerciale
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a523
28 avril 2000
28 avril 2000
X..., engagé par la société Sterling Software France afin de négocier et conclure des contrats commerciaux avec ses clients, a été licencié par celle-ci le 24 février 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401567_20240207
7 février 2024
7 février 2024
établissement public administratif à caractère national, a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [R], depuis son immatriculation en qualité de travailleur indépendant, exerçait pour le compte de la société Vitrinemedia une prestation de travail, sous la forme d'un contrat commercial et qu'il percevait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00112
8 février 2011
8 février 2011
Madame X... ne figure pas dans l'extrait K bis de l'entreprise personnelle de Monsieur X... ; que rien n'indique que la convention la concerne directement ; qu'elle doit être mise hors de cause ; que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Sur les éléments de nature à justifier la requalification du contrat commercial en contrat de travail, il fait successivement valoir : - qu'il était intégré dans un service organisé dirigé directement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603510e484f6793d6975c199
23 juin 2016
23 juin 2016
La société Airelle a résilié l'ensemble des contrats commerciaux pour cesser complètement son activité de navettes au 31 mars 2010.
Source officiellecr
ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François X
6079a8d29ba5988459c4f0cc
21 novembre 2000
21 novembre 2000
REJET du pourvoi formé par : - la société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les articles 15 ter et quater de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable au contrat de travail stipulent : « Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c62
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Z... le droit de vendre du café dans le secteur concerné, l'acte notarié se rapportant à la vente d'un fonds de "biscuiterie-confiserie-café" et précisant, en se référant à un contrat commercial conclu
Source officielle1re Chambre A
61635157a2ead9ed860b6f83
29 mars 2011
29 mars 2011
(sous un mois maxi) nous faire parvenir un accord de financement établit par votre organisme - Préconisation fortement conseillée de souscription d'une assurance-vie garantissant la bonne fin du contrat
Source officiellecr
ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y
613725fdcd58014677422163
21 novembre 2000
21 novembre 2000
la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4350a
22 avril 1986
22 avril 1986
-A. du fait de la nationalisation d'une partie de ses droits, a permis la conclusion en 1975 de contrats d'association entre la Sonatrach, la C.F.P.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200613
11 mai 2017
11 mai 2017
l'huissier de justice par l'ordonnance querellée prévoit qu'il pourra, dans les locaux de la SAS Dix-Huit Production, procéder à la copie - du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01214
18 juin 2014
18 juin 2014
Nous leurs demandons de nous indiquer la nature de la prestation réalisée par SYNAXIS PARTNERS et de nous fournir les contrats commerciaux établis depuis le début de leur relation.
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