légales et conventionnelles » ; que le Conseil constate, à l'étude des retenues effectuées sur les bulletins de salaires de M.

pas l'absence d'un savoir-faire et de l'obligation d'assistance commerciale, causes substantielles à cette convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Y... exerçait les fonctions de cadre, mais seulement de lui accorder les avantages liés au contrat initial ; que sur ses fiches de paye jusqu'en août 1987, il était porté que son coefficient était de

part, que les conventions légalement formées n'obligent les parties qu'à ce qui y est exprimé ; que si la société Pege avait souscrit une obligation de non-concurrence à l'égard de l'acquéreur du fonds

X... ; qu'en décidant au contraire que dès lors que la révocation mutuelle du contrat n'emportait pas nullité de ses clauses, l'obligation à paiement demeurait, la cour d'appel a violé les articles 1134

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[Y], alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis de l'assuré au moment de la souscription du contrat

en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur d'assurer des

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat.

X... avait bien engagé une première instance sur le fondement juridique de la novation, soit l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre

société Artesys international avait tenu à l'embaucher et, pour ce faire, à contracter des obligations annexes à son contrat de travail de directeur commercial, dès lors qu'il était à l'origine de la

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du Fonds national pour l'emploi est tenu conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments

Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, une convention modifiée peut laisser subsister les dispositions du contrat initial qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions modifiées

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