R. 135-1 et R. 153-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et de l'article 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de la contravention

sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour déclarer X... coupable de la contravention

le 7 mars 2003 comme indiqué faussement sur l'avis de contravention n° 08108285 ; qu'il convient de noter qu'il appartenait à Didier X... de faire valoir ses allégations d'erreur matérielle affectant

[Z] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Orléans, en date du 23 mars 2021, qui, pour contravention au code de la santé publique, l'a condamné à 135 euros d'amende.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT

personnes étrangères à l'entreprise ; D'où il suit que la cassation est encourue de chef ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger dès lors que le fait principal de diffamation dégénère en contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour déclarer X... coupable de la contravention

son représentant légal ; " qu'à cet égard, peu importe qu'en application des articles 121-2 et R. 621-1 du Code pénal, une personne morale ne puisse être déclarée pénalement responsable de la contravention

Partie civile, non appelante, non comparante, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Z...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

mars 1983, des articles 196 bis, 238 et 412.5° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable des contraventions

[C] coupable de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule et l'a condamné à 675 euros d'amende. 5. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

[W] coupable de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule et l'a condamné à 675 euros d'amende. 5. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

), qu'aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur régulièrement promulgué n'autorise la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation ; que le régime de la contravention