AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 500 francs d'amende pour contravention

à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la

; QU'IL Y A LIEU DES LORS, SI L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT ENGAGEE, DE LA DECLARER ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés les 4 avril, 15 avril

correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Eléonore X..., épouse Y..., pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET

Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui, délit et contravention

DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI, SONT AMNISTIEES DE DROIT, LES CONTRAVENTIONS ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969; ATTENDU QUE CELLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENUES

, dispose que : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que l'infraction pour laquelle la Société immobilière MEAUX JAURES s'est vu dresser

DU 31 MARS 1937, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION

au Code de la santé publique, ayant ajourné le prononcé de la peine et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions

PUBLICS (SETP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui a condamné Bernard X..., pour homicide involontaire et contraventions

Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées, commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour la contravention de dommages volontaires à la propriété d'autrui, l'a condamné à la peine de 1

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date 20 février 2002, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance,