Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 538 résultats pour « contravention des quatre premières classes à la police des transports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
Article R622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Si les conditions du transport ou de conservation et de sécurité sur place ne sont pas satisfaisantes pour la préservation de l'objet classé au titre des monuments historiques, le préfet de région prescrit les travaux conservatoires préalables au transport
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 57
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la première classe la fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, la vente et l'installation de matériels
Article 132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente
Article R2223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune
Article 1
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée : - à hauteur de 90 % du prix
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
Article R1227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
Article R5566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article R331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
de la cinquième classe.
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