Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 octobre 2022

Texte de l'article

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R215-14 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

2ème Chambre

DTA_2004304_20230619

1ère chambre

DTA_2206432_20250123