dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est le liquidateur, ont assigné la société Y... en contrefaçon

par Mme A..., n'ont pas reçu l'accord des parties ; que la société IPAC ayant néanmoins fabriqué ces affiches et les ayant exposées et mises en vente aux Etats-Unis, Mme A... l'a fait assigner en contrefaçon

II ressort de l'ensemble de ces éléments que la contrefaçon de la marque propriété de la société Poitou Menuiseries n'est pas caractérisée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant l'antériorité invoquée par la société Toofail et par lui, après

l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia (la société Formatel), a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon

Cuisine de la mer (la société Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base de chair de poisson, ont poursuivi la société Fleury-Michon, respectivement en contrefaçon

entre les deux chansons, assigné en contrefaçon, outre MM.

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

de marques devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, par assignation du 25 novembre 2016, l'autre pour contrefaçon par importation parallèle de produits décodés devant

du brevet alléguée, un moyen de défense décisif pour lui permettre d'échapper au paiement de dommages-intérêts du fait de la contrefaçon du brevet, puisqu'en cas d'annulation d'un brevet il ne pouvait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon des marques françaises Who's who à l'encontre de X...

[C] fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable à agir en contrefaçon de la marque « Sysoft » déposée le 9 juillet 2001, alors « que l'action en contrefaçon d'une marque est recevable dès lors

de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation, le tribunal les a relaxés du premier de ces chefs et déclarés coupables des deux autres, M.

[D] [I] et de la société [5] notamment des chefs de contrefaçons. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques "Cellu M6" pour désigner des appareils de ce type, a agi à son encontre en contrefaçon

X... ayant en cause d'appel, produit une expertise pour démontrer que les logiciels commercialisés par les cocontractantes après la rupture des relations contractuelles, constituaient des contrefaçons

Par un arrêt du 16 décembre 2014, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu que les sociétés Décathlon France et Knauer avaient commis des actes de contrefaçon de la revendication n° 1 de ce brevet

[D] l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur. 4. Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Visée par une plainte pour contrefaçon déposée par la société Lamina Packaging pour avoir enfreint deux brevets en important et en commercialisant les étuis «'Landy VSOP 70/75 CL'» fournis par la société

, le 16 juin 2009, sur le stand des sociétés Bell Helicopter au salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, a assigné ces sociétés en contrefaçon des revendications 1, 2, 4, 5, 7,