que, eu égard, d'une part, à l'absence d'une disposition propre à l'ONF, d'autre part, au fait que, contrairement à ce que soutient le ministre, ni l'article 3 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle

documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat

DETERMINERONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE A CES ETABLISSEMENTS ET DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

b) « Etat de départ » désigne l'Etat sur le territoire duquel le contrôle de l'autre Etat est effectué. c) « Etat d'arrivée » désigne l'autre Etat.

b) « Etat de départ » désigne l'Etat sur le territoire duquel le contrôle de l'autre Etat est effectué. c) « Etat d'arrivée » désigne l'autre Etat.

d'enseignement artistique (musique) s'effectue par un concours sur titres avec épreuve, ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées

Ces charges sont compensées par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat.

d'Etat à l'outre-mer relative au titre de travail simplifié ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

l'enseignement de la danse ; Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE

des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, a refondu l'article L 310-1 du code des assurances, et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle

Toutefois, l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que : " (...) le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres

, pour que soient effectivement respectées les règles de la concurrence sur le marché des services en cause ; que la désignation contradictoire et négociée de AG2R Prévoyance, avait été soumise au contrôle

-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Aux termes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " I.- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat.

le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction

    L’ensemble de l’enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l’Etat. 2.