du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos

du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos

collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part

A LA SOCIETE DWS ET QUI RENVOYAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT NULLE DANS LA MESURE OU, POUR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT PRECISER

n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

collective applicable aux salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la

collective applicable et que l'employeur l'avait expressément reconnu, la cour d'appel aurait dû en déduire que M.

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat à durée indéterminée est prescrite, - dit et jugé que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties est

de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. La société emploie moins de 11 salariés. Le 29 mars 2021, M. [H] a été placé en arrêt de travail.

, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et

X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

collective des cadres du bâtiment ; 3°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la circonstance que l'employeur soit membre

X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable; alors,

Z... ; qu'elle a démissionné à compter du 31 août 1989 ; que, prétendant que la convention collective applicable était celle de la boucherie-charcuterie et non celle de la boulangerie invoquée par

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent