-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.

Article 1

—

La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre

Article Annexe I

—

-directeurs de recherche ; Comités techniques Comité technique placé auprès du directeur de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF).

Article 46 quater-0 ZY quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. II.

Article R2111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa filiale de s'y conformer.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes

Article Annexe

—

agents techniques de Mayotte Agent technique principal de Mayotte 128 - 250 Agent technique de Mayotte 100 - 237 C - PERSONNELS DE MAÎTRISE ET OUVRIERS D'ÉTAT Emplois d'agents principaux des services techniques Agent

Article 9

—

Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général. Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.

Article Annexe

—

Article 21 § 1 Un entretien professionnel annuel de l'ensemble des agents régis par la présente convention collective est mis en place. H.

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

. - Prestations d'administration générale : 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour : - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ; - état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. ETAT C 1 RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.

Article 17

—

Sont électeurs les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en

Article L4272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public

Article 229-II-1.08

—

Le pont de franc-bord et les superstructures sont définis à la règle 3 de l'annexe I de la Convention.

Article 102

—

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi

Article 23

—

Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Article 24

—

-Filière administrative Secrétaire administratif de classe normale Cadre d'emplois II.-Filière administrative Adjoint administratif principal 1re classe Cadre d'emplois III.

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