Codes de loi français

Article 4

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 19

ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ; – chaque année, la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; – les conventions prévues à l'article L.

Article L4424-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de

Article Annexe II

RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE " ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS " Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention

Article 3

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant

Article 152

L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public.

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres

Article 1

Locaux d'habitation et leurs annexes : : : construits par les sociétés : : : immobilières créées en application de : : : la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 : : : : Foyers-hôtels pour travailleurs ; : : : Locaux d'habitation et leurs annexes :

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs collèges.

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment : 1.

Article 423-12

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.

Article 37

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre

Article 1388 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 17

-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait l'objet d'un abattement

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

-Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.

Article L214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions