Codes de loi français

Article 3

L'annexe II de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3

LEGIARTI000027416733

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

Article ANNEXE

de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents. 9° La présente convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'association est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise

Article 2

Les épreuves du concours pour l'admission en filière professionnelle machine se déroulent selon le calendrier ci-après : DATES HORAIRES NATURE DES ÉPREUVES Mardi 14 mai 2013 De 14 heures à 16 heures Mathématiques Mercredi

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Article R723-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 55

La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Article 17

Commission du volontariat de solidarité internationale.

Article Annexe II

TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 2

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 1

Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 6

Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article L761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 18

Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la

Article R723-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.

Article 2

, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79/409/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92/43/ CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même

Article 2

Ils peuvent également, en tant que de besoin, se voir confier au sein de ce service des fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances

Article 15

En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 pourront être prises.