.) / Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative

immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, à l'existence d'une convention

Une convention d'assistance a été conclue le 1er octobre 2004 puis, par la suite une convention de prestation de service le 4 juin 2012.

la propriétaire de l'ensemble des actions était Mme X..., de nationalité égyptienne, qui avait la qualité de résidente anglaise, et que, l'Egypte et le Royaume-Uni ayant conclu avec la France des conventions

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

l'indemnité prévue au titre de la clause pénale prévue au contrat d'affiliation " Autosur " pour les véhicules légers, - le paiement de dommages-intérêts pour violation du droit de préemption prévu à la convention

étrangère à la mission confiée à ce dernier par son employeur, ne pouvait retenir la responsabilité contractuelle de la société Craeye ; alors, d'autre part, que même à supposer établie l'existence d'une convention

Z... a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la convention d'assistance conclue entre les parties aurait interdit

Le X... de ses demandes formées à l'égard du Comité des fêtes au motif que la victime, membre de cette association et participant activement au spectacle, n'est pas liée à celui-ci par une convention d'assistance

Dès lors, c'est l'amende de 1 500 euros qui doit être appliquée en raison de la convention d'assistance administrative conclue entre la France et le Royaume-Uni ; -les placements auprès de la société

de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 et publié par décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011, lequel ne constitue pas une convention d'assistance administrative en vue de lutter

franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ne pouvait priver d'effet la directive, impliquant existence d'une convention d'assistance administrative entre la France et le Luxembourg ouvrant droit à exonération

Elle avait des relations avec les Directeurs Administratifs et Financiers du Groupe SPI seulement dans le cadre de la convention d'assistance existant entre toutes les sociétés ayant des liens en capital

à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Il fait valoir en substance à l'appui de son recours que : le TPG de la Martinique a déclaré les créances de l'ENIM en application de la " Convention générale d'assistance au recouvrement outre-mer

Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui avait servi des prestations à M. Claude X..., a assigné M.

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2017, la SELARL [K] [C], avocat, et AUVEA ont formalisé une convention d'assistance et de partenariat aux termes de laquelle AUVEA et M.