de raccordement et d'une convention d'exploitation.

R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet les conventions

local en dépit de l'appel d'offre et du respect de la procédure de mise en concurrence prévue par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - Une nouvelle convention

IMMOBILIER et des tiers, la demande de communication, tant de la convention relative à l'exploitation des panneaux publicitaires, que des revenus qu'en tire l'intimée, formée par l'appelante doit être

le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions

mars 1998, à approuver "le principe de l'établissement, pour sept ans, des conventions d'exploitation des loueurs de voitures sans chauffeur des aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle" ; que si,

tenait des ordonnances rendues les 25 septembre et 11 décembre 2006 ; que, dans de telles conditions, la signature des actes de transfert de propriété ne pouvait intervenir ; que, dans l'attente, une convention

Au vu des conseils de Monsieur [K] et d'un dossier de présentation des sociétés en participation (SEP) conçu par la société Dom Tom Défiscalisation (DTD), Messieurs [L] et [Q] ont souscrit à une convention

[K] [Z] a ainsi souscrit le 10 novembre 2008 à une convention d'exploitation en commun et ses avenants aux termes desquels il s'est engagé à acquérir des parts de sociétés en participation (SEP) ayant

d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit affecté à un usage d'utilité publique, la cour d'appel a retenu qu'elle s'est vue concéder par l'État, la gestion et l'exploitation, dans le cadre d'un

La SAS SMA Vautubière exploite depuis 2005 le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) sur le territoire de la commune de La Fare-les-Oliviers.

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Elle a également accepté de signer un 'engagement de libération d'apport' puis une 'convention d'exploitation en commun'afin d'organiser les relations entre la société Erivam Gestion en qualité de gérant

La société Matis est autorisée à occuper une surface de 1 500 m2 sur le domaine public maritime de l'Etat, par une convention d'exploitation concernant le lot n°13 conclue avec la commune de la Grande-Motte

La société Lucas est autorisée à occuper une surface de 1 500 m2 sur le domaine public maritime de l'Etat, par une convention d'exploitation concernant le lot n°13 conclue avec la commune de la Grande-Motte

dans un délai de trois mois une proposition technique et financière, qu'il aurait alors à accepter, lui aussi dans un délai de trois mois, avant que les parties ne concluent, sur cette base, une convention

; mais que ces griefs en figuraient pas dans la lettre de licenciement ; que nonobstant la clause de limite de responsabilité et les autres clauses figurant dans le cahier des charges annexé à la convention

, et est ainsi entaché d’une contradiction de motifs ; – les trois conventions conclues le 13 février 1987 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunications sur le territoire de