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76 786 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301316

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502593_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'occupation temporaire du domaine public ; les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la commune ; - la mesure sollicitée est urgente et utile ; si Mme C a été autorisée, selon convention

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581cf58c06bf6013492f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c2b89538338ecde705

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte extra-judiciaire du 3 février 2023, la société JULES a notifié au propriétaire une demande de renouvellement de la convention d'occupation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307302_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du bar-restaurant « Le Chalet du lac » et de la passation d’une nouvelle convention d’occupation domaniale après le rejet de son offre, assorties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101145_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les autorisations d'occupation du domaine public, consenties unilatéralement ou sous la forme d'une convention d'occupation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, afin d'empêcher la vente de l'immeuble concerné dans les conditions prévues par la convention d'occupation et son avenant en litige.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984968ccdc6046d4706183d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'occupation précaire s'est trouvée résiliée en date du 20 janvier 2024 ; Subsidiairement : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévues au conditions générales de la convention d'occupation

Source officielle
CC

civ1

607940be9ba5988459c3dbcf

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; QUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300470

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la convention d'occupation précaire du 1er juillet 1998, liant la Sarl JERICHO et la Sarl SRS, en bail commercial soumis aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506240_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

méconnaît l'article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200906_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une mesure d'instruction du 11 décembre 2024, le tribunal a demandé à la commune de Martigues si la convention d'occupation du domaine public conclue le 10 janvier 2022 avec la société Café Compagnie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102340_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’occupation du 1er août 2020 ; - ils sont illégaux du fait de l’illégalité de la convention d’occupation temporaire du 1er août 2020, résultant d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407386_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

public au paiement d’une redevance, étant précisé que le stationnement des petits trains constitue une modalité particulière d’occupation du domaine public ; - l’absence de convention d’occupation du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690901e874f11989f34cf5c4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Si le juge des référés peut constater la résiliation d’une convention d’occupation précaire par l’effet automatique d’une clause de la convention , il ne peut en revanche pas prononcer la résiliation d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- à titre infiniment subsidiaire, accorder à Mme [V] les plus larges délais pour se reloger, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant compris dans les conventions d'occupation précaire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société [J] Maintenance prétend que le tribunal doit statuer sur le régime applicable à la convention initialement signée (convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire) avant de se prononcer

Source officielle

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