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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301316
5 novembre 2014
X... d'occuper personnellement les lieux loués, a conclu, le 20 janvier 2007 une convention d'occupation précaire avec M. et Mme Y... ; que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502593_20250502
2 mai 2025
d'occupation temporaire du domaine public ; les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la commune ; - la mesure sollicitée est urgente et utile ; si Mme C a été autorisée, selon convention
0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
Sur l’expiration de la convention d’occupation précaire et ses effets Il est constant qu’une convention d'occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître
Service des référés
662fe5c2b89538338ecde705
29 avril 2024
Par acte extra-judiciaire du 3 février 2023, la société JULES a notifié au propriétaire une demande de renouvellement de la convention d'occupation.
5ème Chambre
DTA_2307302_20251128
28 novembre 2025
d’occupation du domaine public relative à l’exploitation du bar-restaurant « Le Chalet du lac » et de la passation d’une nouvelle convention d’occupation domaniale après le rejet de son offre, assorties
4ème Chambre
DTA_2101145_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les autorisations d'occupation du domaine public, consenties unilatéralement ou sous la forme d'une convention d'occupation
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
I.2.2 Sur le moyen tiré du non-respect de l'article 25 " Litiges " de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 9.
1ère chambre
DTA_2201837_20231219
, afin d'empêcher la vente de l'immeuble concerné dans les conditions prévues par la convention d'occupation et son avenant en litige.
Ch3 Cab1 CTX civil
6984968ccdc6046d4706183d
9 janvier 2026
d'occupation précaire s'est trouvée résiliée en date du 20 janvier 2024 ; Subsidiairement : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévues au conditions générales de la convention d'occupation
civ1
607940be9ba5988459c3dbcf
30 avril 1965
UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PORTANT SUR CET IMMEUBLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE DE 350 FRANCS ; QUE LES OCCUPANTS AYANT ASSIGNE AUX FINS DE VOIR FIXER UN LOYER DE 84, 90
ECLI:FR:CCASS:2014:C300470
9 avril 2014
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la convention d'occupation précaire du 1er juillet 1998, liant la Sarl JERICHO et la Sarl SRS, en bail commercial soumis aux dispositions
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506240_20250814
14 août 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la convention d'occupation temporaire du domaine public : 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461347.20221027
27 octobre 2022
méconnaît l'article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200906_20250701
1 juillet 2025
Par une mesure d'instruction du 11 décembre 2024, le tribunal a demandé à la commune de Martigues si la convention d'occupation du domaine public conclue le 10 janvier 2022 avec la société Café Compagnie
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
d’occupation du 1er août 2020 ; - ils sont illégaux du fait de l’illégalité de la convention d’occupation temporaire du 1er août 2020, résultant d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions
4ème chambre
DTA_2407386_20260210
10 février 2026
public au paiement d’une redevance, étant précisé que le stationnement des petits trains constitue une modalité particulière d’occupation du domaine public ; - l’absence de convention d’occupation du
690901e874f11989f34cf5c4
1 février 2024
Si le juge des référés peut constater la résiliation d’une convention d’occupation précaire par l’effet automatique d’une clause de la convention , il ne peut en revanche pas prononcer la résiliation d'une
Pôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
- à titre infiniment subsidiaire, accorder à Mme [V] les plus larges délais pour se reloger, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant compris dans les conventions d'occupation précaire
Troisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
La société [J] Maintenance prétend que le tribunal doit statuer sur le régime applicable à la convention initialement signée (convention d’occupation précaire ou bail dérogatoire) avant de se prononcer
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