lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant que les termes " bénéfices ", " revenus " et " autres revenus positifs " mentionnés à l'article 24 de la convention fiscale franco-italienne ne sont pas autrement définis par cette convention

Considérant que les stipulations précitées de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-belge : 10. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant, en second lieu, que l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 stipule : " (1) Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables

S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-marocaine : Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine : « 1.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco américaine : 9.

Vu : - la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en France : - l'article 9 de la convention fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : " - 1.

Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-mauricienne, toute expression qui n'est pas définie dans la convention a, pour son application par l'un des deux Etats contractants, " le

B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 155 A du Code général des impôts, L. 64 du Livre des procédures fiscales, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

J H, représenté par Me Turot, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d'emploi des années

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni