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126 504 résultats pour « convention paris france »

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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Air France » adressée par la société Air France à Mme X... le 7 mars 2002 précisait ainsi « Nous vous confirmons que dans le cadre de la convention conclue entre Air France et le CCE Air France, vous

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CC

cr

61372654cd58014677424b56

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

ressortait de l'analyse des déclarations souscrites par la société Confection Sèvres Vendée au titre des années 1998 et 1999 ; que cette société avait versé respectivement 1 052 801 francs et 1 442 704

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CC

comm

61372121cd580146773f137a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

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comm

61372139cd580146773f2009

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

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comm

61372139cd580146773f200a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

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comm

61372139cd580146773f200b

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (la convention), qui énonce que "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans

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comm

613721a4cd580146773f583e

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Comptoir textile de Paris (CTP), dont le siège est ... (3e), défenderesse

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soc

613722f2cd58014677403915

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société France 3, dont le siège est 116, avenue du président

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100829

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Brunhilde X

61372686cd58014677426405

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Renée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Brunhilde X..., épouse Z...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... a signé, le 1er avril 2011, une convention de mise à disposition temporaire au sein de la société Adecco groupe France jusqu'au 31 mars 2013 pour des fonctions de « International Sales Director »

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civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

France ne pouvait se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans des actes auxquels elle n'est pas partie, sans rechercher si - comme l'avaient retenu les premiers juges - les conventions

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civ1

60794d0e9ba5988459c47f41

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Ait X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir dit que le jugement du tribunal de Sidi M'hamed du 29 mars 1998 ayant prononcé le divorce ne pouvait être reconnu en France et d'avoir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

; qu'en affirmant, afin de refuser à Mme O... le bénéfice des dispositions de la Convention franco-gabonaise du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale et son protocole additionnel du 2 avril 1981, qu'elle

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cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

"était à l'origine du dépôt de cette marque et que cette cession de parts était faite au prix d'un franc en raison des liens unissant SIRAS et Christian Y... ; que cette transmission partielle de propriété

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cr

613725d3cd58014677420cb0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Y..., qui se trouvait intéressé et signait un compromis de vente pour un prix de deux millions, paraissant très satisfaisant, si ce n'est inespéré, à Fredy Z... ; que Franck Y... chargeait Paul X... de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] au regard de la convention fiscale franco-tunisienne » (…) qu'il résulte des stipulations de l'article 3 2ème de la convention franco-tunisienne que « toute résidence dont une personne dispose de

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comm

6137227ccd580146773fd927

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

motors fait grief à l'arrêt d'avoir refusé cette résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat litigieux stipulait expressément que la société France motors, qui n'était pas un professionnel

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civ1

61372375cd5801467740a0a8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Seyed Z..., demeurant chez Mme Ariri Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Marseillaise

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